Une association, c'est quoi?

C'est : la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices (réf. : Art.1 - loi 1901). 
La formation d'une association est basée sur un principe de liberté. Chacun peut librement se constituer en association. Une grande liberté est laissée à l'association pour rédiger ses statuts.
Les caractéristiques sont :

  • Accord de volonté entre les individus qui déterminent et acceptent leurs obligations définies dans les statuts.
  • Objet sans limite, sauf de porter atteinte à l'ordre public, doit être licite et respecter les bonnes moeurs.
  • Non lucrative : l'objectif principal de l'association ne doit pas être la recherche du profit (de l'argent).
  • Non partage des bénéfices : les gains réalisés par l'association ne peuvent permettre l'enrichissement personnel de ses membres.

Les démarches pour créer une association

La chronologie proposée est indicative
 :

- A partir d'une idée, d'un projet, bien définir et cerner les objectifs au sens large.

- Regrouper autour du projet les personnes intéressées et rédiger les statuts.

- Organiser une réunion avec toutes les personnes intéressées par le projet. 
Cette assemblée générale constitutive discutera et approuvera les statuts et élira le bureau.

- Rédiger le "procés verbal" de l'assemblée générale constitutive, en précisant l'objet de la réunion et les personnes élues avec leurs responsabilités.

- Rédiger une lettre de déclaration de création d'association à Monsieur le Haut-commissaire de la République en Polynésie française - Direction de la règlementation et du contrôle de la légalité - BP 115 - 98703 Papeete TAHITI 

- La déclaration indique :
. Le nom de l'association nouvellement crée, 
. L'objet social,
. L'adresse géographique (la boîte postale n'est donnée qu'a titre indicatif pour l'acheminement du courrier).

- Joindre à cette lettre :
. Deux exemplaires dont un original du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ayant adopté les statuts dûment signés par le (la) président(e) et le (la) secrétaire.
. Deux exemplaires originaux, lisibles sans rature et paraphés à chaque page des statuts dûment signés par le (la) président(e) et le (la) secrétaire. 

- La liste des membres du bureau en deux exemplaires.
. Déposer le tout à la DRCL et attendre le récépissé.
. Faire l'insertion au Journal Officiel avec le récépissé de la DRCL pour que l'association existe et puisse agir pleinement.
. Faire l'enregistrement de l'association à l'Institut Territorial de la Statistique pour avoir le numéro de Tahiti (facultatif selon les besoins).

Horaires d'ouverture

Lundi à jeudi : de 07h00 à 17h00
en journée continue

Le vendredi : de 07h00 à 15h00
en journée continue
Complexe sportif de la Punaruu
BP 3474 - 98713 Papeete
Tél. : 508220 - Fax : 420694
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Extranet

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