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Ceci n’est qu’un exemple et n’est qu’un prétexte pour aider les fondateurs d’une association ou les membres d’une association déjà créée souhaitant faire évoluer leurs statuts, à réfléchir aux enjeux soulevés par la rédaction des statuts, et par l’importance que revêtent les mentions, le style, l’organisation et surtout la ligne directrice choisis pour les statuts. Seule la mention des articles 1, 2 et 3 sont obligatoires. A noter que l’on peut se procurer gratuitement des statuts types auprès de divers services (DRCL, affaires administratives, jeunesse et sports...) ou sur Internet.
ASSOCIATION « XXXXX »
TITRE I - CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE
Article 1 - Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1901, ayant pour titre : « XXXXX ». (Premier article simple et obligatoire. Le titre est capital dans la vie de l’association et ne doit donc pas comporter de faute ou être en contradiction avec le nom d’usage.)
Article 2 - Objet
Cette association a pour objet de .....(Mentionnez les activités envisagées et les objectifs. Evitez d’être trop précis afin de garder une certaine liberté de manœuvre, mais donnez un cadre assez large. Cet article sera publié dans son intégralité lors de la publication au journal officiel. La mention de l’exercice d’activités économiques doit obligatoirement figurer dans les statuts. Si des activités économiques sont envisagées, il est préférable de le mentionner dès l’objet.)
Article 3 - Siège social
Le siège social est fixé à ... Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration (ou du bureau). (L’indication de la ville peut suffire, cela permet de déménager dans la même ville sans modifier les statuts).
Article 4 - Durée de l’association
La durée de l’association est illimitée. (Si elle est limitée, préciser : « lorsque ses but seront atteints » ou « le... ».)
TITRE II - COMPOSITION ET AFFILIATION
Article 5 - Les membres
L’association se compose de membres actifs et de membres passifs (d’honneur, bienfaiteurs, associés...). Tous ont le pouvoir de voter à l’assemblée générale.
Sont membres actifs les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités. Ils paient une cotisation annuelle ainsi qu’un droit d’entrée lors de leur adhésion, leur donnant accès à certaines activités de l’association.
Sont membres passifs, les membres de l’association qui s’acquittent uniquement de leur cotisation annuelle.
(Il faut énumérer ici les différents types de membres. Il est conseillé de préciser s’ils paient une cotisation et s’ils ont le pouvoir de voter à l’assemblée générale. Ne multipliez pas inutilement le nombre de types de membres. Il faut éviter de préciser un montant de cotisation : il est conseillé de stipuler que c’est l’assemblée générale, qui, chaque année, fixe le montant des cotisations.
Article 6 - Conditions d’adhésion
Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration pourra refuser des adhésions. (Cette façon de procéder peut ne pas convenir pour les associations assez « fermées ». Pour celles-ci, on peut remplacer l’article par : « pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui seront communiqués avant son entrée dans l’association. ».
Réfléchissez attentivement avant la rédaction de cet article : qui décide de l’adhésion, le postulant doit-il remplir un dossier... Si ces éléments nécessitent de la souplesse, évitez d’en inscrire les modalités dans les statuts : réservez cette description à un règlement intérieur statutaire.)
Article 7 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le décès,
- la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.
Avant la prise de la décision éventuelle de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au conseil d’administration.
(Les motifs graves évoqués ici pourront être précisés dans le règlement intérieur. Il est conseillé, comme ici, de préciser les modalités de radiation, les possibilités de défense du membre...)
Article 8 - Section
L’association est composée de ...n ... sections.
Chaque section a une autonomie d’organisation et doit rendre compte de son activité à l’assemblée générale de l’association ou au conseil d’administration qui le demande.
Chaque section gère son propre budget dans le cadre du budget annuel voté par l’assemblée générale.
Elle conduit ses propres actions dans le respect des présents statuts, du règlement intérieur et des orientations votées par assemblée générale.
Son président et les membres de ses instances sont élus par les adhérents de la section.
Ils peuvent être révoqués par le conseil d’administration de l’association, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur. (Les associations de taille importante et regroupant plusieurs types d’activités - c’est souvent le cas des associations sportives - peuvent s’organiser en différentes sections. Il faut alors prévoir l’organisation de la section - autonome dans notre exemple - et ses rapports avec les instances de l’association.)
Article 9 - Affiliation
L’association « XXX » est affiliée à ... et s’engage à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la fédération.
Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations et regroupements par décision du conseil d’administration.
(Il convient ici de préciser si l’association est affiliée à une fédération qui apporte des contraintes importantes : statuts types, nom, logo, etc... Cette possibilité concerne l’ensemble des associations et mérite d’être intégrée dans les statuts, dans un paragraphe spécifique ou dans les prérogatives des instances.)
TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10 - Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire réunit tous les membres de l’association, à jour de leur cotisation.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le président.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée délibère sur les orientations à venir.
Elle fixe les montants des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions à l’ordre du jour.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres sortants du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (à la majorité des suffrages exprimés).
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.
Les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
(L’A.G ordinaire est l’organe souverain de l’association, il est donc important de fixer clairement son organisation...
Aussi cet article doit-il préciser :
- la composition de l’A.G ordinaire,
- la fréquence (attention, un trop grand nombre de réunions devient contraignant),
- les conditions de convocation,
- son rôle et son contenu.
Il est possible de préciser les modalités de vote dans le règlement intérieur. Notamment, les conditions de validité des délibérations ont tout intérêt à être exposées précisément.
La fixation d’un quorum à atteindre pour que l’assemblée puisse délibérer valablement permet d’éviter la contestation des décisions prises.
Il convient toutefois d’être prudent quant à sa fixation ; s’il est trop élevé, le quorum risque d’être un frein aux activités de l’association.
Il est fréquent, en cas de litige entre membres d’une association, que des irrégularités soient invoquées pour contester la validité des délibérations de l’assemblée générale.
Les règles liées à la convocation et au déroulement de l’assemblée générale telles quelles sont fixées par les statuts de l’association doivent toujours être très strictement et formellement respectées.
Si une irrégularité était commise dans les modalités de vote, celle-ci serait susceptible d’entraîner la nullité des délibérations de l’assemblée générale.
La seule existence d’irrégularités par rapport aux règles statutaires suffit pour annuler le délibérations : il n’est pas nécessaire que les irrégularités en question aient eu une incidence sur l’adoption des décisions par l’assemblée générale.)
Article 11 - Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être constituée en cas de besoin, ou à la demande du quart des membres.
Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire.
L’ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité (des deux tiers) des membres présents (des suffrages exprimés).
(L’A.G extraordinaire n’est convoquée que pour la modification des statuts ou la dissolution.
Doivent être précisées les modalités de convocation, et surtout les modalités de vote (elles peuvent être différentes de celles adoptées en A.G ordinaire : la majorité peut être à plus de 50%, on peut exiger la présence de la moitié des membres pour valider le vote, etc...)
L’association devant déclarer ses règles et ses dirigeants doit en conséquence déclarer toute modification de ses règles et de ses dirigeants.)
Article 12 - Le conseil d’administration
(Le rôle du conseil d’administration est d’assurer la mise en œuvre des décisions des assemblées générales.
Dans cet article, il est important de fixer le nombre des membres du conseil (ou au moins une fourchette), les modalités d’élection et de renouvellement (en général par fraction), et surtout les prérogatives. La constitution d’un conseil d’administration n’est pas une obligation, elle se fait surtout dans les grandes associations.)
L’association est dirigé par un conseil d’administration de ... (5, 7, 9, 11, etc...) membres élus pour ... (1, 2, 3...) an(s) par l’assemblée générale.
Les membres sont rééligibles.
Le conseil d’administration est chargé, par délégation de l’assemblée générale, de :
- la mise en œuvre des orientations décidées par l’assemblée générale,
- la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification des statuts et du règlement intérieur, présentés à l’assemblée générale ou à l’assemblée générale extraordinaire,
- tous les pouvoirs nécessaires à l’administration de l’association et à l’accomplissement de tous les actes se rattachant à l’objet de l’association,
- et notamment la décision d’ester en justice(par vote à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil d’administration). Chaque décision doit être accompagnée de la définition précise des pouvoirs du président, seul représentant en justice de l’association, ainsi que du choix des conseils juridiques assistant éventuellement l’association.
Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur.
Le conseil d’administration se réunit au moins ... (3,4,...) fois (Ici doivent être précisées la fréquence des réunions (indiquez de préférence une fréquence minimale), les modalités de convocation ainsi que les conditions de validité des décisions.) par an et toutes les fois où il est convoqué par le président ou au moins un quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le vote par procuration n’est pas autorisé.
La présence de la majorité au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil puisse délibérer valablement.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à ... (3,4) réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. (Il est possible d’évoquer le remplacement des membres délaissant visiblement leur fonction.)
Article 13 - Le bureau
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire, d’un trésorier et, s’il y a lieu, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint. (Il est possible de détailler les rôles respectifs des président, trésorier et secrétaire, mais cela peut être en fait dans le règlement intérieur. Si l’association ne comporte pas de conseil d’administration, le rôle de ce dernier est assumé par le bureau. Dans ce cas l’article 12 et 13 ne feront qu’un.)
Article 14 - Rémunération
(Cet article affirme clairement le bénévolat des administrateurs, et fixe les modalités de remboursement de frais, ce qui peut éviter bien des malentendus.)
Les fonctions des membres du conseil d’administration sont bénévoles.
Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives.
Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.
Article 15 - Règlement intérieur
(Le règlement intérieur statutaire est un document facultatif, destiné à compléter et à préciser les divers points non détaillés dans les statuts concernant le fonctionnement pratique de l’association.
L’existence de ce document est mentionnée dans les statuts lorsque ceux-ci sont rédigés.
Il présente une souplesse relative car il peut être modifié sur délibération de l’A.G ordinaire et est à usage interne.
Il n’a donc pas à être communiqué à la D.R.C.L.)
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.
TITRE IV - RESSOURCES
Article 16 - Les ressources de l’association
(Une association ne peut réaliser des activités commerciales que si cela est prévu dans les statuts (notamment à l’article 2)
Les ressources de l’association comprennent :
- le montant des droits d’entrée et des cotisations,
- les subventions de l’Etat des collectivités territoriales et des institutions,
- le produit des activités commerciales et manifestations liées à l’objet,
- toute autre ressource autorisée par la loi.
(Pour le reste, il est prudent de terminer l’article par la phrase : « et toutes autres ressources autorisées par la loi »)
TITRE V - DISSOLUTION
Article 17 - Dissolution de l’association
(La dissolution peut être volontaire par arrivée du terme, réalisation de l’objet, décision des sociétaires ou clause statutaire. Elle peut être judiciaire pour objet illicite, déclarations irrégulières ou mésentente entre les membres. Il n’existe aucune obligation déclarative en matière de dissolution, mais elle reste conseillée.)
En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire convoquée selon les modalités définies par l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à la loi.
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